Arrêté du 12 mars 1987 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 14 mars 1987.

TexteArrêté du 12 mars 1987

IdentifiantLEGIARTI000006287691

Texte parentLEGITEXT000006057348

Référencearticle 7 de l'arrêté du 12 mars 1987 (version du 14 mars 1987)Légifrance →

1. Le montant de l'émission d'obligations 8,50 p. 100 juin 1997 de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 est fixé à 8,596 milliards de francs.

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