Arrêté du 25 février 1987 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 17 mars 1987.

TexteArrêté du 25 février 1987

IdentifiantLEGIARTI000006784794

Texte parentLEGITEXT000006057350

Référencearticle 1 de l'arrêté du 25 février 1987 (version du 17 mars 1987)Légifrance →

1. La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 27 octobre 1967 susvisé est rendue applicable, du 1er février au 30 juin 1987, aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la mine de fluorine de Fontsante (Var), appartenant à la Société d'entreprises, carrières et mines de l'Esterel, sous réserve que ces agents justifient d'au moins trente années de services miniers dont au moins vingt au fond, et soient nés avant le 1er février 1941.

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