Arrêté du 25 février 1987 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 17 mars 1987.

TexteArrêté du 25 février 1987

IdentifiantLEGIARTI000006784790

Texte parentLEGITEXT000006057351

Référencearticle 1 de l'arrêté du 25 février 1987 (version du 17 mars 1987)Légifrance →

1. La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 27 octobre 1967 susvisé est rendue applicable, du 1er mars au 31 décembre 1987, aux ouvriers de la mine de fer de Segré (Maine-et-Loire) justifiant d'au moins trente années de services miniers.

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