Arrêté du 25 février 1987 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 17 mars 1987.

TexteArrêté du 25 février 1987

IdentifiantLEGIARTI000006784791

Texte parentLEGITEXT000006057351

Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 février 1987 (version du 17 mars 1987)Légifrance →

1. La même dérogation est rendue applicable, du 1er avril au 31 décembre 1987, aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la mine de fer de Soumont (Calvados) justifiant d'au moins trente années de services miniers.

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