1. Les remboursements auxquels peut prétendre la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en application du deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 27 octobre 1967 susvisé, sont assurés dans les conditions fixées par les conventions susvisées.
Arrêté du 25 février 1987 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 mars 1987.
TexteArrêté du 25 février 1987
IdentifiantLEGIARTI000006784792
Texte parentLEGITEXT000006057351
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