Arrêté du 10 mars 1987 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 20 mars 1987.

TexteArrêté du 10 mars 1987

IdentifiantLEGIARTI000006887314

Texte parentLEGITEXT000006057355

Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 mars 1987 (version du 20 mars 1987)Légifrance →

1. Les dispositions relatives à la délivrance des agréments prévues à l'article 2 de l'arrêté du 4 juillet 1985 susvisé sont suspendues à partir du 1er avril 1987, sauf pour les dossiers de demande déposés avant cette date.

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