Arrêté du 25 février 1987 · Article

Article 39

Article abrogé, en vigueur du 20 mars 1987 au 1er juillet 1995.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 25 février 1987

IdentifiantLEGIARTI000006446530

Texte parentLEGITEXT000006057360

Référencearticle 39 de l'arrêté du 25 février 1987 (version du 20 mars 1987)Légifrance →

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