Référencearticle 41 de l'arrêté du 25 février 1987 (version du 20 mars 1987)Légifrance →
1. Les étudiants français ayant la qualité de militaire, fonctionnaire, agent de l'Etat ou des collectivités territoriales ne versent aucun droit de scolarité.
2. Ils bénéficient du régime de rémunération prévu pour leur cas par les textes réglementaires qui leur sont applicables à raison de leur qualité.
3. Ils sont remboursés des frais afférents aux déplacements qu'ils effectuent sur ordre du directeur de l'école dans les conditions prévues par les textes réglementaires qui leur sont applicables à raison de leur qualité.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.