Article abrogé, en vigueur du 20 mars 1987 au 1er juillet 1995.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 25 février 1987
IdentifiantLEGIARTI000006446537
Texte parentLEGITEXT000006057360
Référencearticle 46 de l'arrêté du 25 février 1987 (version du 20 mars 1987)Légifrance →
1. Les étudiants, autres que ceux visés à l'article 45 ci-dessus, sont passibles des sanctions suivantes :
2. - l'avertissement ;
3. - le blâme ;
4. - l'exclusion temporaire, d'une durée ne pouvant excéder un mois ;
5. - l'exclusion définitive.
6. L'avertissement est infligé par le directeur de l'école après audition de l'intéressé.
7. Le blâme et l'exclusion temporaire sont infligés par le directeur de l'école après avis du conseil intérieur. L'intéressé doit avoir été entendu au préalable par le directeur.
8. L'exclusion définitive est prononcée par l'autorité qui a prononcé l'admission. Le directeur de l'école, avant de prendre la décision ou de transmettre sa proposition au ministre, doit entendre l'intéressé et consulter le conseil intérieur.
9. L'exclusion définitive entraîne la non-délivrance du diplôme.
Aller plus loin
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