Arrêté du 12 mars 1987 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 24 mars 1987.

TexteArrêté du 12 mars 1987

IdentifiantLEGIARTI000006887309

Texte parentLEGITEXT000006057368

Référencearticle 10 de l'arrêté du 12 mars 1987 (version du 24 mars 1987)Légifrance →

1. Afin de garantir la créance de l'Etat, le bénéficiaire de l'aide met en place une garantie suffisante sous la forme d'une hypothèque maritime.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.