Arrêté du 12 mars 1987 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 24 mars 1987.

TexteArrêté du 12 mars 1987

IdentifiantLEGIARTI000006887312

Texte parentLEGITEXT000006057368

Référencearticle 13 de l'arrêté du 12 mars 1987 (version du 24 mars 1987)Légifrance →

1. Les arrêtés du 3 juillet 1980 et du 14 février 1985 relatifs à l'aide au financement des investissements des entreprises d'armement au commerce sont abrogés.

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