Référencearticle 2 de l'arrêté du 12 mars 1987 (version du 1er janvier 1989)Légifrance →
1. Les investissements susceptibles d'être admis au bénéfice de cette aide sont les suivants :
2. a) L'acquisition de navires neufs commandés entre le 1er janvier 1987 et le 30 juin 1989 ;
3. b) L'acquisition de navires d'occasion mis en service depuis moins de huit ans et entrés en flotte entre le 1er janvier 1987 et le 30 juin 1989, dans le cadre d'une création d'entreprise ou destinés au cabotage ;
4. c) Les travaux de transformation de navires mis en service depuis moins de huit ans, lorsque le coût de ces travaux s'élève à plus de 10 p. 100 de la valeur d'acquisition du navire.
5. Ces travaux devront être commandés entre le 1er janvier 1987 et le 30 juin 1989.
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