1. L'octroi de l'aide est subordonné à un agrément du ministre chargé de la marine marchande qui précise les engagements auxquels les entreprises doivent souscrire pour chaque opération, notamment à l'égard des apports en fonds propres ou des apports personnels visés à l'article précédent.
Arrêté du 12 mars 1987 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 24 mars 1987.
TexteArrêté du 12 mars 1987
IdentifiantLEGIARTI000006887303
Texte parentLEGITEXT000006057368
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