1. Par application des dispositions dérogatoires de l'article 10 du décret du 10 mars 1972 susvisé, la décision attributive de subvention prise par le ministre chargé de la marine marchande peut être postérieure au commencement d'exécution de l'opération à subventionner.
Arrêté du 12 mars 1987 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 24 mars 1987.
TexteArrêté du 12 mars 1987
IdentifiantLEGIARTI000006887304
Texte parentLEGITEXT000006057368
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.