Arrêté du 24 mars 1987 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er juin 1987.

TexteArrêté du 24 mars 1987

IdentifiantLEGIARTI000006462912

Texte parentLEGITEXT000006057373

Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 mars 1987 (version du 1er juin 1987)Légifrance →

1. L'association pour la prévoyance collective est désignée comme organisme chargé d'assurer la liquidation et le paiement des avantages de retraite institués par le décret n° 80-7 du 2 janvier 1980 modifié.

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