1. Le préfet, représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, et le chef du quartier de Saint-Pierre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mars 1987 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 1er avril 1987.
TexteArrêté du 20 mars 1987
IdentifiantLEGIARTI000006626433
Texte parentLEGITEXT000006057384
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