Référencearticle 4 de l'arrêté du 20 mars 1987 (version du 1er avril 1987)Légifrance →
1. Outre l'interdiction mentionnée à l'article 8 du décret n° 87-182 du 19 mars 1987, le chalutage et le dragage sont interdits dans les eaux territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon :
2. - à l'Est du méridien 56° 21' Ouest, aux navires dont la longueur hors tout est supérieure à 20 mètres ;
3. - à l'Ouest du méridien 56° 21', aux navires dont la longueur hors tout est supérieure à 50 mètres.
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