Arrêté du 20 mars 1987 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er avril 1987.

TexteArrêté du 20 mars 1987

IdentifiantLEGIARTI000006626445

Texte parentLEGITEXT000006057384

Référencearticle 9 de l'arrêté du 20 mars 1987 (version du 1er avril 1987)Légifrance →

1. Les pêcheurs non professionnels ne doivent pas :

2. - poser ou détenir à bord de leur navire plus de six casiers ;

3. - capturer plus de quatre homards par jour de pêche.

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