Référencearticle 6 de l'arrêté du 2 mars 1987 (version du 2 avril 1987)Légifrance →
1. 1. L'importateur doit souscrire au bureau de dédouanement un acquit à caution par lequel il s'engage, conjointement avec sa caution, à justifier de l'abattage des animaux dans les conditions définies par le présent arrêté.
2. 2. L'acquit à caution apuré par le vétérinaire inspecteur de l'abattoir agréé de destination est retourné au bureau de douane émetteur à la diligence et aux frais de l'importateur, dans le délai de trente jours.
3. Lorsque des irrégularités sont constatées, le vétérinaire inspecteur adresse au bureau de douane émetteur, par la voie administrative, l'acquit à caution non apuré, conjointement à un état de constatations.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.