Arrêté du 18 février 1987 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 2 avril 1987.

TexteArrêté du 18 février 1987

IdentifiantLEGIARTI000006879824

Texte parentLEGITEXT000006057388

Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 février 1987 (version du 2 avril 1987)Légifrance →

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