Arrêté du 17 mars 1987 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 3 avril 1987.

TexteArrêté du 17 mars 1987

IdentifiantLEGIARTI000006535963

Texte parentLEGITEXT000006057389

Référencearticle 4 de l'arrêté du 17 mars 1987 (version du 3 avril 1987)Légifrance →

1. L'arrêté du 11 septembre 1985, modifié par l'arrêté du 12 février 1986, est abrogé.

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