1. Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le chef du service des statistiques industrielles au ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mars 1987 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 5 avril 1987.
TexteArrêté du 17 mars 1987
IdentifiantLEGIARTI000006535977
Texte parentLEGITEXT000006057394
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