Référencearticle 4 de l'arrêté du 17 mars 1987 (version du 5 avril 1987)Légifrance →
1. Les enquêtes statistiques exécutées en vertu du présent agrément sont de périodicité mensuelle, trimestrielle ou annuelle et ne peuvent porter que sur :
2. - les productions ;
3. - les livraisons en données physiques et en valeurs ;
4. - les stocks ;
5. - les commandes ;
6. - les effectifs, les rémunérations et les heures ouvrées ;
7. - les réceptions de produits ;
8. - les consommations de matières premières et d'énergie ;
9. Les enquêtes peuvent également porter, au plus une fois par an, sur le matériel et les installations de production.
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