Référencearticle 5 de l'arrêté du 17 mars 1987 (version du 5 avril 1987)Légifrance →
1. Dans le cadre du programme annuel d'enquêtes établi par le Conseil national de l'information statistique et arrêté par le ministre dont relève l'I.N.S.E.E., les questionnaires des enquêtes prévues à l'article 4 du présent arrêté sont élaborés par le service enquêteur après consultation des organismes agréés pour ces enquêtes. Ces questionnaires sont conçus de telle sorte que les informations soient collectées en conformité avec les nomenclatures de produits susvisées.
2. Leur impression est à la charge des organismes agréés.
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