Arrêté du 17 mars 1987 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 5 avril 1987.

TexteArrêté du 17 mars 1987

IdentifiantLEGIARTI000006535984

Texte parentLEGITEXT000006057394

Référencearticle 7 de l'arrêté du 17 mars 1987 (version du 5 avril 1987)Légifrance →

1. L'envoi des questionnaires et des rappels est assuré par les organismes agréés selon un calendrier fixé par le service enquêteur.

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