1. En vue de l'application de l'article 16 du décret du 17 juillet 1984 susvisé les organismes agréés adressent au service enquêteur dans les délais fixés par lui, la liste des entreprises n'ayant pas répondu dans le délai imparti.
Arrêté du 17 mars 1987 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 5 avril 1987.
TexteArrêté du 17 mars 1987
IdentifiantLEGIARTI000006535985
Texte parentLEGITEXT000006057394
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