1. Le présent arrêté s'applique aux logements financés au moyen de prêts aidés par l'Etat pour l'accession à la propriété, lorsque le permis de construire a autorisé la réalisation d'une construction à usage d'habitation en deux tranches dans les conditions prévues à l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme. Cette construction est dite " maison agrandissable ".
Arrêté du 31 mars 1987 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 7 avril 1987.
TexteArrêté du 31 mars 1987
IdentifiantLEGIARTI000006828941
Texte parentLEGITEXT000006057396
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