Arrêté du 31 mars 1987 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 7 avril 1987.

TexteArrêté du 31 mars 1987

IdentifiantLEGIARTI000006828943

Texte parentLEGITEXT000006057396

Référencearticle 3 de l'arrêté du 31 mars 1987 (version du 7 avril 1987)Légifrance →

1. Pour les opérations en secteur groupé, le prix de référence défini à l'article 3 de l'arrêté du 26 mars 1985 susvisé est majoré de 27 000 F.

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