Référencearticle 3 de l'arrêté du 24 mars 1987 (version du 7 avril 1987)Légifrance →
1. Toute demande d'inscription d'un organisme sur la liste des centres nationaux de référence prévue à l'article 4 du présent arrêté doit être adressée par le président ou le directeur au ministre chargé de la santé.
2. La demande doit être accompagnée notamment :
3. 1. De tous renseignements utiles sur l'activité de l'organisme demandeur au cours des trois années antérieures, en particulier recensement de cas, enquêtes effectuées, mise au point de mesures prophylactiques ;
4. 2. De la liste des organismes ou services français et étrangers qui ont fait appel à la compétence de l'organisme demandeur ;
5. 3. Des indications portant sur l'importance des données épidémiologiques recueillies par l'organisme demandeur.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.