1. La réception CEE, en ce qui concerne l'installation, l'emplacement, le fonctionnement et l'identification des commandes, est accordée par le directeur régional de l'industrie et de la recherche d'Ile-de-France aux tracteurs agricoles ou forestiers à roues répondant aux prescriptions de la directive du Conseil des communautés européennes n° 86-415 CEE du 24 juillet 1986 modifiée conformément aux directives qui l'incitent à s'adapter au progrès technique.
Arrêté du 3 avril 1987 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 avril 1987.
TexteArrêté du 3 avril 1987
IdentifiantLEGIARTI000006635359
Texte parentLEGITEXT000006057410
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