Arrêté du 15 avril 1987 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 17 avril 1987.

TexteArrêté du 15 avril 1987

IdentifiantLEGIARTI000006668784

Texte parentLEGITEXT000006057420

Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 avril 1987 (version du 17 avril 1987)Légifrance →

1. Le présent arrêté s'applique aux salariés adhérant à une convention conclue dans le cadre de l'article R. 322-7 du code du travail.

2. Ces salariés perçoivent une allocation dite allocation spéciale.

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