Arrêté du 15 avril 1987 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 17 avril 1987.

TexteArrêté du 15 avril 1987

IdentifiantLEGIARTI000006668795

Texte parentLEGITEXT000006057420

Référencearticle 10 de l'arrêté du 15 avril 1987 (version du 17 avril 1987)Légifrance →

1. L'arrêté du 20 avril 1984 relatif aux modalités d'application de l'article R. 322-7 du code du travail, modifié par l'arrêté du 25 août 1986, est abrogé.

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