1. Le versement de l'allocation spéciale exclut le cumul avec les allocations prévues par le régime d'assurance chômage dont pourraient bénéficier ces salariés au titre de la même rupture du contrat de travail.
Arrêté du 15 avril 1987 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 17 avril 1987.
TexteArrêté du 15 avril 1987
IdentifiantLEGIARTI000006668787
Texte parentLEGITEXT000006057420
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