Arrêté du 15 avril 1987 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 17 avril 1987.

TexteArrêté du 15 avril 1987

IdentifiantLEGIARTI000006668789

Texte parentLEGITEXT000006057420

Référencearticle 6 de l'arrêté du 15 avril 1987 (version du 17 avril 1987)Légifrance →

1. Le versement de l'allocation spéciale n'est pas interrompu par le départ du bénéficiaire hors du territoire français et l'installation par ce dernier de sa résidence dans un Etat étranger appartenant ou non à la CEE.

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