Arrêté du 15 avril 1987 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 17 avril 1987.

TexteArrêté du 15 avril 1987

IdentifiantLEGIARTI000006668790

Texte parentLEGITEXT000006057420

Référencearticle 7 de l'arrêté du 15 avril 1987 (version du 17 avril 1987)Légifrance →

1. L'adhésion d'un salarié bénéficiaire d'une allocation spéciale Mi-temps du Fonds national de l'emploi est possible. Dans ce cas, le salaire de référence est celui qui sert de base au versement de l'allocation spéciale Mi-temps.

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