1. Le transfert de la propriété de la Banque industrielle et mobilière privée au secteur privé s'effectuera par la cession des 2 515 184 actions de l'entreprise détenues par l'Etat, après la division par huit du nominal des actions décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 30 mars 1987, selon les modalités fixées dans les articles 2 à 4 ci-après.
Arrêté du 17 avril 1987 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 avril 1987.
TexteArrêté du 17 avril 1987
IdentifiantLEGIARTI000006393394
Texte parentLEGITEXT000006057421
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