1. Les titres non amortis des emprunts, portés à la cote officielle de la Bourse de Paris et figurant au barème B 2 joint en annexe, sont admis en paiement des actions de la Banque industrielle et mobilière privée, cédées par l'Etat par offre publique de vente du 21 avril 1987.
Arrêté du 17 avril 1987 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 avril 1987.
TexteArrêté du 17 avril 1987
IdentifiantLEGIARTI000006750482
Texte parentLEGITEXT000006057424
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