Arrêté du 17 avril 1987 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 18 avril 1987.

TexteArrêté du 17 avril 1987

IdentifiantLEGIARTI000006750499

Texte parentLEGITEXT000006057424

Référencearticle 3 de l'arrêté du 17 avril 1987 (version du 18 avril 1987)Légifrance →

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