Référencearticle 4 de l'arrêté du 13 mars 1987 (version du 22 avril 1987)Légifrance →
1. La sous-direction de la protection sociale est chargée d'élaborer ou de participer à l'élaboration de la législation et de la réglementation relatives à la politique de protection sociale à l'égard des membres non salariés et salariés des professions agricoles. Elle en suit l'application et en assure l'interprétation.
2. Elle comprend :
3. Le bureau de l'assujettissement, des cotisations et des questions internationales ;
4. Le bureau des prestations d'assurance maladie, des assurances accidents du travail et des prestations familiales ;
5. Le bureau des prestations d'assurance vieillesse ;
6. Le bureau de contrôle des organismes de protection sociale.
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