Article 1 LEGIARTI000006784850
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 30 avril 1987 modifiant le règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations annexé à l'arrêté du 19 juin 1947
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 mai 1987
NatureArrêté
Signé le30 avril 1987
Publié le5 mai 1987
Articles4 articles en vigueur
NORASES8700677A
IdentifiantLEGITEXT000006057449
Article 2 LEGIARTI000006784851
1. Dans les départements d'outre-mer, les caisses générales de sécurité sociale exercent les attributions dévolues aux caisses primaires d'assurance maladie par le présent arrêté.
Article 3 LEGIARTI000006784852
1. L'arrêté du 31 décembre 1986 modifiant le règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 est abrogé.
Article 4 LEGIARTI000006784849
1. Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 19 juin 1947 · modifie
Arrêté du 31 décembre 1986 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 mai 1987).