Arrêté du 30 avril 1987 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 mai 1987.

TexteArrêté du 30 avril 1987

IdentifiantLEGIARTI000006784851

Texte parentLEGITEXT000006057449

Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 avril 1987 (version du 5 mai 1987)Légifrance →

1. Dans les départements d'outre-mer, les caisses générales de sécurité sociale exercent les attributions dévolues aux caisses primaires d'assurance maladie par le présent arrêté.

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