Arrêté du 23 avril 1987 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er décembre 1987.

TexteArrêté du 23 avril 1987

IdentifiantLEGIARTI000006522905

Texte parentLEGITEXT000006057451

Référencearticle 8 de l'arrêté du 23 avril 1987 (version du 1er décembre 1987)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté prendront effet le 1er décembre 1987, date d'entrée en vigueur du décret du 5 mars 1987 précité.

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