Arrêté du 28 avril 1987 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 8 mai 1987.

TexteArrêté du 28 avril 1987

IdentifiantLEGIARTI000006536111

Texte parentLEGITEXT000006057458

Référencearticle 7 de l'arrêté du 28 avril 1987 (version du 8 mai 1987)Légifrance →

1. Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 1983 relatif à la commission de l'informatique du ministère de la recherche et de l'industrie en tant qu'elles sont contraires au présent arrêté.

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