Arrêté du 28 avril 1987 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 8 mai 1987.

TexteArrêté du 28 avril 1987

IdentifiantLEGIARTI000006536103

Texte parentLEGITEXT000006057458

Référencearticle 8 de l'arrêté du 28 avril 1987 (version du 8 mai 1987)Légifrance →

1. Le directeur de l'administration générale au ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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