Référencearticle 3 de l'arrêté du 7 mai 1987 (version du 8 mai 1987)Légifrance →
1. La Compagnie générale d'électricité devant procéder à deux augmentations successives de capital par émission de 21 749 316 actions nouvelles, jouissance au 1er janvier 1987 au prix de l'offre publique de vente soit de 290 F :
2. - l'Etat exercera l'intégralité de ses droits de souscription à la première de ces augmentations de capital qui comportera l'émission de 12 660 050 actions ;
3. - l'Etat renoncera à exercer 85 p. 100 au moins de ses droits de souscription à 7 924 280 actions émises lors de la deuxième de ces augmentations de capital en vue du placement de ces actions sur le marché financier international (1).
Nota : (1) : L'Etat exercera en définitive 10 p. 100 de ses droits de souscription, voir l'arrêté du 22 mai 1987, article 1, au JORF du 23 mai 1987.
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