Référencearticle 5 de l'arrêté du 7 mai 1987 (version du 8 mai 1987)Légifrance →
1. La Compagnie générale d'électricité est autorisée à procéder à une offre publique d'échange de ses titres participatifs contre des actions nouvelles à créer par voie d'une augmentation de capital.
2. Ces actions seront remises aux porteurs des titres participatifs émis par la compagnie et qui se porteront à l'échange proposé par celle-ci, dans la proportion de dix actions pour un titre participatif.
3. La période d'échange s'étend du début de l'offre publique de vente au 19 juin 1987.
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