Arrêté du 7 mai 1987 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 8 mai 1987.

TexteArrêté du 7 mai 1987

IdentifiantLEGIARTI000006393652

Texte parentLEGITEXT000006057461

Référencearticle 6 de l'arrêté du 7 mai 1987 (version du 8 mai 1987)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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