1. Les demandes de rectification d'erreur matérielle doivent être adressées directement, par lettre recommandée avec avis de réception, au ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur (direction des personnels d'enseignement supérieur, bureau chargé des personnels des grands établissements), au plus tard à la date limite fixée par décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Arrêté du 6 mai 1987 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 10 mai 1987.
TexteArrêté du 6 mai 1987
IdentifiantLEGIARTI000006446590
Texte parentLEGITEXT000006057464
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