Arrêté du 28 avril 1987 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 11 juin 2009.

TexteArrêté du 28 avril 1987

IdentifiantLEGIARTI000020722158

Texte parentLEGITEXT000006057471

Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 avril 1987 (version du 11 juin 2009)Légifrance →

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