1. S.I.R. a pour objet de permettre la gestion des informations de recoupement qui sont extraites de la documentation de la direction générale des finances publiques ou communiquées à celle-ci par des tiers dans le cadre de leurs obligations légales. Ces informations sont fiabilisées par l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques. Cette donnée n'est pas restituée à l'application.
Arrêté du 28 avril 1987 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 juin 2009.
TexteArrêté du 28 avril 1987
IdentifiantLEGIARTI000020722160
Texte parentLEGITEXT000006057471
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